Article 669 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Jurisprudence appliquant l'article 669 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-22.537, Inédit
les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5. … En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 669 du code général des impôts et, par fausse application, l'article 612 du code…
- Cour de cassation, 10 février 2000, n° 98-17.105
des années considérées, de sorte que la contestation par la société ACDS, formulée seulement en 1995, était nécessairement tardive faute d'être intervenue dans les deux mois de la notification, la Cour nationale a…
- Cour de cassation, 10 février 2000, n° 98-17.104
leur destinataire des notifications de taux afférentes aux années 1986 à 1993, sans tenir compte des éléments de preuve fournis par la Caisse quant à la date de réception de ces notifications, la Cour nationale a privé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-17.105, Inédit
des années considérées, de sorte que la contestation par la société ACDS, formulée seulement en 1995, était nécessairement tardive faute d'être intervenue dans les deux mois de la notification, la Cour nationale a…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-15.864
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 669 -1 du code général des impôts et 578 et 817 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-17.104, Inédit
leur destinataire des notifications de taux afférentes aux années 1986 à 1993, sans tenir compte des éléments de preuve fournis par la Caisse quant à la date de réception de ces notifications, la Cour nationale a privé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-15.864, Inédit
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 669 -1 du code général des impôts et 578 et 817 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-26.503, Publié au bulletin
civil par refus d'application ; 3°/ que, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l'article 669 , II, du code général des impôts prévoit que l'usufruit constitué pour une…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.