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En vigueur

Article 669 du Code civil

Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

Jurisprudence appliquant l'article 669 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.