Article 670 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Jurisprudence appliquant l'article 670 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 04-30.353, Publié au bulletin
X... produisaient leur plein effet, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'interruption d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-21.149, Publié au bulletin
X... à procéder par voie de signification et, dans l'affirmative, si celui-ci avait accompli cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 670 -1 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-21.149
X... à procéder par voie de signification et, dans l'affirmative, si celui-ci avait accompli cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 670 -1 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2014, 13/00963
Selon déclaration du 28 mars 2011, Pascal X...a saisi le tribunal d'instance de Tulle d'une demande tendant à l'" application des articles 670 et suivants du Code Civil pour avoir un accès de 4 mètres de large comme…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2014, n° 13/00963
Selon déclaration du 28 mars 2011, Pascal X...a saisi le tribunal d'instance de Tulle d'une demande tendant à l'" application des articles 670 et suivants du Code Civil pour avoir un accès de 4 mètres de large comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.753, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 8. … Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1976, 74-13.863, Publié au bulletin
670 DU CODE CIVIL , AINSI QUE LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE BOUSQUET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL , PREVOYANT QUE…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-15.753
civil . » Réponse de la Cour 8. … Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.