Article 671 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Jurisprudence appliquant l'article 671 du Code civil
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-23.694
671 et 672 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 671 et 672 du code civil .
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-10.271
l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte cependant, comme l'a relevé la décision entreprise, aux énonciations du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-21.221, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 671 du code civil n'ont un caractère supplétif que si le règlement prévoit des hauteurs ou des…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-10.379
qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 671 , alinéa 2, du code civil . » Réponse de la Cour 3. … 671 , alinéa 3, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 671 , alinéa 2, du code civil : 6.
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-19.715
671 du code civil ne peut être subordonné à l'obtention par les demandeurs d'une autorisation de la mairie, les dispositions des articles 671 et 672 du code civil s'appliquant sans préjudice du respect des règles…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-21.221
X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 671 du code civil n'ont un caractère supplétif que si le règlement prévoit des hauteurs ou des…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 13-11.066
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-23.694, Inédit
671 et 672 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 671 et 672 du code civil .
Textes liés
- Cite Décret n°61-602 du 13 juin 1961 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 672 (V) art. 672
- Cite Code rural - art. L182-6 (VD) art. L182-6
- Cite Code rural - art. R126-3 (M) art. R126-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L114-1 (VD) art. L114-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R126-2 (V) art. R126-2
- Cite Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières art. 2
- Cite Décret n°61-602 du 13 juin 1961 pris pour l'application de l'article 52-1 1° du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières art. 3
- Cite Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna art. 1
- Cite Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna art. 1
- Cite Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L182-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L114-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R*126-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R*126-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L114-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-2
- Cite Code civil art. 672
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.