Article 672 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Jurisprudence appliquant l'article 672 du Code civil
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-20.476
U... ont complété le délai trentenaire de la prescription acquisitive que vise l'article 672 du code civil , sans justifier, ce qui était contesté, que leur possession a été continue, non interrompue, paisible…
- Cour de cassation, 6 janvier 2009, n° 07-21.948
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 672 du code civil ; Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-21.948, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 672 du code civil ; Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 19/16226
-dire et juger que la renonciation aux droits tirés des articles 672 et 673 du code civil ne constitue pas une servitude. … 672 et 673 du code civil ) ».
- Cour de cassation, 9 septembre 2010, n° 09-68.621
les juges du second degré ont violé les articles 672 et 815 du Code civil . … DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande en résolution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-68.621, Inédit
les juges du second degré ont violé les articles 672 et 815 du Code civil . … DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande en résolution…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 81-14.743, Publié au bulletin
672 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REDUCTIONS DES ARBRES A UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION NI A EMPECHER LE…
- Cour de cassation, 8 décembre 1981, n° 81-14.743
672 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REDUCTIONS DES ARBRES A UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION NI A EMPECHER LE…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 671
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.