Article 673 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 février 1921 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Jurisprudence appliquant l'article 673 du Code civil
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-18.629
673 du code de procédure civile, la cour d'appel a implicitement considéré que la contestation par voie de dire du commandement de saisie ne pouvait porter sur le fond du droit et a, ce faisant, violé les articles 673…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-18.629, Inédit
673 du code de procédure civile, la cour d'appel a implicitement considéré que la contestation par voie de dire du commandement de saisie ne pouvait porter sur le fond du droit et a, ce faisant, violé les articles 673…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 02-19.138
673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil , elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation de lui…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 14-28.843
leurs observations sur celui-ci ; que l'arrêt attaqué énonce (p. 5 in fine) que « les consorts K... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux C... sur le fondement de l'article 673 du code du code civil »…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-19.138, Inédit
673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil , elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation de lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 14-28.843, Inédit
leurs observations sur celui-ci ; que l'arrêt attaqué énonce (p. 5 in fine) que « les consorts X... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux Y... sur le fondement de l'article 673 du code du code civil »…
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-85.823
673 du Code civil , R. 635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Jean-Claude X…
- Cour d'appel de Pau, 19 septembre 2023, n° 22/03212
Aux termes de ses dernières écritures en date du 1er février 2023, Madame [O] [R], appelante, statuant sur le fondement des articles 673 et 713 du code civil et l'article 835 du code de procédure civile, entend voir la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.