Article 656 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Jurisprudence appliquant l'article 656 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-15.480, Publié au bulletin
656 du Code civil , " tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un…
- Cour de cassation, 20 décembre 1989, n° 88-15.480
656 du Code civil , " tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-23.076
656 et 663 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. et Mme A... faisaient valoir que l'article 663 du code civil faisait obstacle, en ville, à l'exercice de la faculté d'abandon de mitoyenneté prévue par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.076, Inédit
656 et 663 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. et Mme A... faisaient valoir que l'article 663 du code civil faisait obstacle, en ville, à l'exercice de la faculté d'abandon de mitoyenneté prévue par…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 93-10.882
656 du nouveau Code de procédure civile et à la lettre mentionnée à l'article 658 du même code sont rayées ; qu'ainsi, faute de satisfaire aux prescriptions des articles 656 , 658 et 663 du nouveau Code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2012, n° 11/17415
Enfin, Monsieur [V] fait valoir que les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été violées en ce que l'huissier n'a pas laissé d'avis de passage ni envoyé de lettre simple comportant les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 93-10.882, Inédit
656 du nouveau Code de procédure civile et à la lettre mentionnée à l'article 658 du même code sont rayées ; qu'ainsi, faute de satisfaire aux prescriptions des articles 656 , 658 et 663 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 17-22.330
civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil , le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.