Article 655 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Jurisprudence appliquant l'article 655 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.867, Publié au bulletin
Y..., leur voisin, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 655 du Code civil , la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit…
- Cour de cassation, 23 janvier 1991, n° 89-16.867
Y..., leur voisin, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 655 du Code civil , la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-15.781
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil , ensemble l'article 655 du même code ; Attendu que…
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 12-12.746
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut être délivré soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-15.781, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil , ensemble l'article 655 du même code ; Attendu que…
- Cour de cassation, 13 janvier 2000, n° 98-15.958
Saprim, 16, avenue Hoche à Paris, bien qu'il en résulte seulement qu'il se soit rendu dans l'immeuble où se trouve le siège de cette société, et non dans ou devant les locaux mêmes de ce siège, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-15.828, Publié au bulletin
655 du Code civil ; 2 / que la responsabilité du gardien d'une chose inanimée est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2013, 12-12.746, Inédit
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut être délivré soit…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.