Article 654 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Jurisprudence appliquant l'article 654 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 82-16.248, Publié au bulletin
civil , alors, de troisième part, que selon l'article 654 du Code général des impôts, l'enregistrement des actes sous seing privé passé à l'étranger est facultatif, et qu'il en était ainsi du protocole des 12-13…
- Cour de cassation, 4 juillet 1984, n° 82-16.248
civil , alors, de troisième part, que selon l'article 654 du Code général des impôts, l'enregistrement des actes sous seing privé passé à l'étranger est facultatif, et qu'il en était ainsi du protocole des 12-13…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-24.049
s'ensuit que les juges du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.170, Publié au bulletin
[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être…
- Cour de cassation, 2 décembre 2021, n° 19-24.170
[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.049, Inédit
s'ensuit que les juges du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 16-10.065
civil , L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654 , 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que de…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2024, n° 24/00200
[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile. … MOTIVATION : Sur la demande de nullité : L'article 654 du code civil dispose que « La signification doit être faite à personne.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.