Article 653 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 653 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.778, Publié au bulletin
653 du code civil ] » et que « le mur séparant la courette du jardin "[était] munie d'un chaperon à double pente", ce qui constitue une marque de mitoyenneté », la cour d'appel a statué par des motifs impropres et…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-18.778
653 du code civil ] » et que « le mur séparant la courette du jardin "[était] munie d'un chaperon à double pente", ce qui constitue une marque de mitoyenneté », la cour d'appel a statué par des motifs impropres et…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 08-15.548
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 2008), que la SCI Rurale a…
- Cour de cassation, 10 avril 2002, n° 00-16.365
X... et Dominique Y..., ni à celle de la division de leur fonds au profit de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 653 du Code civil ; 3 / que la…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-21.800
En conséquence, en l'absence d'élément contraire tiré des actes ou de la disposition des lieux, le mur litigieux est bien mitoyen en vertu de la présomption tirée de l'article 653 du Code civil . … 653 du Code civil .
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/10/2007, 248908
653 du code civil : Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire et qu'aux termes de l'article 662 du…
- Cour de cassation, 22 octobre 2003, n° 02-13.699
653 du Code civil ; 2 / qu'il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-15.926, Publié au bulletin
653 du Code civil peut être combattue par tous moyens ; qu'il était établi et non contesté que, par bail enregistré le 17 mai 1968, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble au mur litigieux, avaient donné en…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 20
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 36
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.