Article 539 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 539 du Code civil
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 21PA04455, Inédit au recueil Lebon
539 et 713 du code civil . … Le moyen tiré de ce que l'État aurait commis une faute en s'appropriant l'immeuble litigieux d'une manière non conforme aux dispositions alors en vigueur de l'article 539 du code civil ne…
- Tribunal des conflits, du 21 mars 1983, 02267, publié au recueil Lebon
1849 par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant qu'aux termes de l'article 539 du code civil : " Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1970, 68-12.797, Publié au bulletin
539 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; ALORS, EN SIXIEME LIEU…
- Cour de cassation, 22 mai 1970, n° 68-12.797
539 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; ALORS, EN SIXIEME LIEU…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 21PA04455
539 et 713 du code civil . … Le moyen tiré de ce que l'État aurait commis une faute en s'appropriant l'immeuble litigieux d'une manière non conforme aux dispositions alors en vigueur de l'article 539 du code civil ne…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15MA00371, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 539 du code civil , dans sa rédaction en vigueur à la date de la vente de la parcelle cadastrée section H n° 129 : " Tous les biens vacants et sans maître (...) appartiennent au…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14LY04106, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des articles 539 et 713 du code civil dans leur rédaction alors applicable : " Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2014, 12MA00455, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 539 du code civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions…
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Textes liés
- Cite Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004 art. 147
- Cite Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L23 (Ab) art. L23
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L25 (M) art. L25
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M) art. L27 bis
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
- Cite Code rural - art. L136-6 (V) art. L136-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.