Article 542 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Jurisprudence appliquant l'article 542 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2023, n° 22/10593
Par conclusions notifiées par RPVA le 10/02/2023 et le 04 octobre 2023, la SA AXA ASSURANCE a saisi le conseiller de la Mise en Etat de l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 542 , 546, 908 et 954 du code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2024, n° 23/01069
Ils ont notifié le 12 juin 2023 leurs premières conclusions au fond, dont le dispositif est ainsi libellé : " Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; - Reporter à 2 ans le paiement des sommes dues à la…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2023, n° 22/06551
L'article 542 du code de procédure civile prévoit que «' l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'». … Civil Vu…
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 22/06737
L'appelant a conclu dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile le 7 janvier 2023 pour demander à la Cour de : « vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu l'article 1343-5 et suivants du Code civil…
- Cour d'appel de Rouen, 18 janvier 2023, n° 22/01269
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la commune de [Localité 8] demande à la cour, au visa des articles 671 à 673, 1358 et 1359, 1361 et 1362 du code civil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2024, n° 23/13844
Motivation L'article 542 du code civil dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. … Dans un arrêt rendu…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21/22327
Le dispositif de leurs premières conclusions d'appelants, remises au greffe et notifiées le 23 juin 2021, est rédigé comme suit : « Vu les articles 901, 912 et 913, 1402, 1403 et 1422 du code civil , L312-13 du code…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX01571, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ". … Aux termes de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.