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En vigueur

Article 542 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Jurisprudence appliquant l'article 542 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1857)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.