Article 543 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Jurisprudence appliquant l'article 543 du Code civil
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 22-21.185
543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-21.185, Inédit
543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement d'un…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-70.126
Z... faute d'un pouvoir régulier, la cour d'appel, en jugeant que cet arrêt interdisait aux quatre indivisaires de régulariser un nouvel appel, a violé les articles 543 du code de procédure civile et 1351 du code civil…
- Cour de cassation, 26 juin 2007, n° 06-10.830
X..., commissaire à l'exécution du plan, n'était pas entachée d'une irrégularité de fond pour défaut de pouvoir du représentant de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 92-86.754
543 , 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés, tant par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 92-15.852, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-70.126, Inédit
Z... faute d'un pouvoir régulier, la cour d'appel, en jugeant que cet arrêt interdisait aux quatre indivisaires de régulariser un nouvel appel, a violé les articles 543 du code de procédure civile et 1351 du code civil…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 24/01432
L'article L. 611-7 alinéa 4 du code commerce dispose que « Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343 5 du code civil à l'égard d'un…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 37
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 37
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 7
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 12
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 17
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 20
- Cite Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.