Article 37 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La consultation au service du livre foncier ou à distance des données essentielles est libre. Les données essentielles, au sens de la publicité foncière, sont les nom et prénoms du titulaire de droits, sa dénomination s'il s'agit d'une personne morale, l'identification cadastrale de l'immeuble ainsi que la nature des droits, des servitudes, des sûretés et des charges relatifs à celui-ci.
II. - Les agents spécialement habilités des services administratifs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération, pour l'exercice de leurs compétences, les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les géomètres experts dans l'exercice d'un mandat légal, ont accès sur place ou à distance à l'ensemble des données de publicité foncière détenues par un bureau foncier. En outre, toute personne peut accéder sur place ou à distance à l'ensemble des données relatives à un bien, en justifiant d'une autorisation du titulaire du droit de propriété au sens de l'article 543 du code civil, d'un titre exécutoire ou d'une autorisation judiciaire.
III. - L'inscription d'un droit au livre foncier doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.
Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée.
IV. - La consultation et la communication des données détenues par le service du livre foncier peuvent donner lieu au versement d'une redevance dans des conditions fixées par décret.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Application Loi 2002-306 2002-03-04 art. 8 I (modalités d'entrée en vigueur - dispositions transitoires)
- Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008 art. 1
- Modifié par Loi 2004-130 2004-02-11 art. 71 1° JORF 12 février 2004
- Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 137 () JORF 31 décembre 2004 art. 137
- Cite Code civil - art. 543 (V) art. 543
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L911-4 (Ab) art. L911-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) art. 137
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. L911-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.