Article 537 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 537 du Code civil
- Cour de cassation, 3 janvier 1994, n° 93-80.640
coupable de tenue irrégulière du registre de police à raison des écritures omises ; "aux motifs qu'une instruction ministérielle ne peut abroger les dispositions de nature législative des articles 537 à 539 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-80.640, Inédit
coupable de tenue irrégulière du registre de police à raison des écritures omises ; "aux motifs qu'une instruction ministérielle ne peut abroger les dispositions de nature législative des articles 537 à 539 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911, Publié au bulletin
[B] franchir la ligne médiane, la cour d'appel a violé les articles 537 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »…
- Cour d'appel de Riom, 22 février 2023, n° 22/01840
Au visa des articles 537 et 383 du code de procédure civile, la comptable du PRS de l'[Localité 4] rappelle que la radiation est une mesure d'administration judiciaire privée de tout recours. … L'article 537 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1971, 69-12.220, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-20.845, Publié au bulletin
consorts Y...le droit d'abandonner leur droit de propriété sur les rochers litigieux, la cour d'appel a violé l'article 537 du code civil ; 4°/ que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2022, n° 22/00860
Cette intimée soutient': 13.- concernant l'irrecevabilité de l'appel, que l'article 537 du code de procédure civile dispose que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours'; que tel est le…
- Cour de cassation, 6 janvier 1971, n° 69-12.220
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.