Article 533 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 533 du Code civil
- Cour de cassation, 24 février 1998, n° 95-14.925
Georges Y... sous bénéfice d'inventaire, en représentation de leur mère prédécédée, soulève la déchéance du pourvoi sur le fondement des articles 533 et 981 du nouveau Code de procédure civile, combinés ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 15-14.121
[Y] qu'il rapporte la preuve de la fausseté du courrier du 14 mai 1993, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1324 du code civil ; 4) ALORS QUE il résulte de l'article 533…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 95-14.925, Inédit
Georges Y... sous bénéfice d'inventaire, en représentation de leur mère prédécédée, soulève la déchéance du pourvoi sur le fondement des articles 533 et 981 du nouveau Code de procédure civile, combinés ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-14.121, Inédit
DE X... qu'il rapporte la preuve de la fausseté du courrier du 14 mai 1993, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1324 du code civil ; 4) ALORS QUE il résulte de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
CIVIL , NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE PERTE OU DE VOL, A L'EXCLUSION DU CAS D'ABUS DE CONFIANCE QUI EXISTE EN L'ESPECE, " L'ARTICLE 533 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE MOT " MEUBLE " EMPLOYE SEUL'SANS AUTRE ADDITION NI…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-11.632, Publié au bulletin
PAR LE MINISTRE ; QU'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1968 AYANT DECLARE QUE SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE COHABITATION ENTRE LES EPOUX Z..., IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU RECONCILIATION AU SENS DE…
- Cour de cassation, 13 janvier 1965, n° 62-13.263
CIVIL , NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE PERTE OU DE VOL, A L'EXCLUSION DU CAS D'ABUS DE CONFIANCE QUI EXISTE EN L'ESPECE, " L'ARTICLE 533 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE MOT " MEUBLE " EMPLOYE SEUL'SANS AUTRE ADDITION NI…
- Cour de cassation, 13 octobre 1971, n° 70-11.632
PAR LE MINISTRE ; QU'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1968 AYANT DECLARE QUE SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE COHABITATION ENTRE LES EPOUX Z..., IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU RECONCILIATION AU SENS DE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.