Article 534 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Jurisprudence appliquant l'article 534 du Code civil
- Cour de cassation, 11 octobre 1994, n° 94-80.312
534 , 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil , 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 10 octobre 1994, n° 93-85.089
534 , 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil , 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 94-80.312, Inédit
534 , 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil , 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1994, 93-85.089, Inédit
534 , 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil , 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour d'appel de Paris, du 13 mars 2003, 2001/01714
. - a dit la prescription décennale applicable, - a dit que les tableaux litigieux constituent une collection au sens de l'article 534 du code civil et ne pouvaient donc être inclus dans le forfait mobilier de 5%, en…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2003, n° 2001/01714
. - a dit la prescription décennale applicable, - a dit que les tableaux litigieux constituent une collection au sens de l'article 534 du code civil et ne pouvaient donc être inclus dans le forfait mobilier de 5%, en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-10.196, Publié au bulletin
X..., en tenant le tableau de Poliakoff comme un meuble meublant, alors, selon le pourvoi, que le tableau litigieux, susceptible, selon l'article 534 du Code civil , d'être exposé dans des galeries ou dans des pièces…
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 94-10.196
X..., en tenant le tableau de Poliakoff comme un meuble meublant, alors, selon le pourvoi, que le tableau litigieux, susceptible, selon l'article 534 du Code civil , d'être exposé dans des galeries ou dans des pièces…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.