Article 535 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Jurisprudence appliquant l'article 535 du Code civil
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-19.504
commerce ou d'industrie ; que l'article 535 du même code prévoit que l'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, n° 24/04168
En application de l'article 1236-1 du code civil , cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision. … La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 535 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-19.504, Inédit
commerce ou d'industrie ; que l'article 535 du même code prévoit que l'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2013, 12-86.886, Inédit
535 et suivants du code de procédure pénale ; que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que l'avocate du prévenu a été entendue en sa plaidoirie pour M. … civil relatives à la prescription acquisitive…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, n° 24/04068
En application de l'article 1236-1 du code civil , cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision. … La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 535 du…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 23/01729
[J] sur le compte-titre ouvert dans les livres de la BANQUE s'analyse en un dépôt au sens des articles 1937 et suivants du code civil et qu'à ce titre la BANQUE, en sa qualité de dépositaire, était tenue de conserver…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.