Article 536 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Jurisprudence appliquant l'article 536 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1974, 72-13.270, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL , ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT IMMOBILIER…
- Cour de cassation, 15 mai 1974, n° 72-13.270
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL , ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT IMMOBILIER…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-15.776, Publié au bulletin
536 et 605 du code de procédure civile : 1. … Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce que le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-15.776
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des…
- Cour de cassation, 13 décembre 2006, n° 04-41.297
appel alors que le jugement comportait dans son dispositif, en gros caractères, la mention qu'il était rendu en dernier ressort, ce qui était particulièrement de nature à appeler son attention, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 96-41.250
536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen de cassation, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 07-16.426
; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se…
- Cour de cassation, 15 juin 2010, n° 09-13.998
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.