Article 532 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
Jurisprudence appliquant l'article 532 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-15.907, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 532 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 79-15.907
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 532 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES…
- Cour de cassation, 16 novembre 1988, n° 87-10.015
X... avait faite dans le mois de la signification du jugement, n'emportait pas péremption du droit d'appel lui-même, que le délai s'était trouvé interrompu ainsi qu'en dispose l'article 532 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 7 décembre 1993, n° 91-19.725
Y... avec la Sica Socavam, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … du Code civil et 17 des statuts ; Mais attendu que l'arrêt…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-10.015, Inédit
X... avait faite dans le mois de la signification du jugement, n'emportait pas péremption du droit d'appel lui-même, que le délai s'était trouvé interrompu ainsi qu'en dispose l'article 532 du nouveau Code de procédure…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28/11/2014, 361063
civil ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-19.725, Inédit
Y... avec la Sica Socavam, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … du Code civil et 17 des statuts ; Mais attendu que l'arrêt…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 07MA00456
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2003-591 du 2…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.