Article 531 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 531 du Code civil
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-15.968
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article 531 du Code civil , les bateaux et le navires sont meubles ; que, dès lors, en se…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-16.992
civil , ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … civil , ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-15.968, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article 531 du Code civil , les bateaux et le navires sont meubles ; que, dès lors, en se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-16.992, Inédit
civil , ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … civil , ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 4 octobre 1988, n° 87-10.195
pas si cette insuffisance de contrôle, de nature à engager la responsabilité du fabricant, n'échappait pas aux faits soumis au juge répressif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1976, 74-92.701, Publié au bulletin
EXPRIME PAR LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN " ADDITIONNEL " DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 412-2°, 447-1° ET 435…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 17/05/2013, 12NT02419, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 01NC01080, inédit au recueil Lebon
X invoque les dispositions de l'article 531 du code civil qui rangent les bateaux dans la catégorie des biens meubles, ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'une demande dégrèvement de la taxe…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.