Article 530 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 530 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 263 ET 61 13 289 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ET 2 101 4. … DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SIX DERNIERS MOIS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-16.597, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 530 , 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … majorées sanctionnant des contraventions aux…
- Cour de cassation, 18 octobre 2001, n° 00-16.597
Sur le moyen unique : Vu les articles 530 , 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … majorées sanctionnant des contraventions aux…
- Cour de cassation, 25 septembre 1991, n° 90-83.925
qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1991, 90-83.925, Inédit
qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 530 DU CODE DE COMMERCE ET 2101 - 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CEX TEXTES, NE BENEFICIENT DU PRIVILEGE GENERAL DES SALARIES QUE LES SOMMES DUES POUR LES SIX MOIS DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-18.751, Publié au bulletin
X... et le caractère exécutoire des créances, la cour d'appel a violé les articles 530 du code de procédure pénale et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en matière de recouvrement des…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-24.048
le titre exécutoire ; conformément aux dispositions de l'article 530 -1 du code de procédure pénale, au vu de la réclamation, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit décider de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.