Article 529 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article 529 du Code civil
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-69.780
du code de procédure civile et 1203 du code civil ; Mais attendu qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-69.780, Inédit
du code de procédure civile et 1203 du code civil ; Mais attendu qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 529 , 1106 ET 1832 DU CODE CIVIL , VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. … EST…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 262144, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-18.751, Publié au bulletin
X... n'établit ni avoir réglé les amendes pour lesquelles il a été fait opposition au transfert d'immatriculation de son véhicule ni avoir formé de contestations auprès du ministère public selon les modalités prévues…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 15-18.751
X... n'établit ni avoir réglé les amendes pour lesquelles il a été fait opposition au transfert d'immatriculation de son véhicule ni avoir formé de contestations auprès du ministère public selon les modalités prévues…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 décembre 2023, n° 2101885
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Il résulte des articles 529 , 529-1, 529-2 et du premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.269, Publié au bulletin
et les consorts A...B... peuvent s'en prévaloir même s'ils n'ont pas fait signifier l'arrêt de cassation ; qu'en tout état de cause, la signification effectuée à la diligence de la SCP notariale profite indivisiblement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 7
- Cite Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). art. 2
- Cite Code de la consommation art. L121-10
- Cite Code de la consommation art. L122-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.