Article 528 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Jurisprudence appliquant l'article 528 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
nature, l'arrêt a faussement appliqué les textes susvisés au cas d'un bien qui n'était pas initialement un meuble ; 2°) ALORS, d'autre part, que suivant les articles 528 et 532 du Code civil , sont meubles par leur…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-21.410
528 , 539 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; 3°/ qu'une notification, même entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, fait échec au jeu de l'article…
- Cour de cassation, 16 avril 2008, n° 07-13.731
528 -1 du code de procédure civile et 227 et 260 du code civil ; 3°/ que l'appréciation de la portée et des conséquences des dispositions de l'article 528 -1 du code de procédure civile n'est pas réservé au juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-21.410, Inédit
528 , 539 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; 3°/ qu'une notification, même entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, fait échec au jeu de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-13.731, Inédit
528 -1 du code de procédure civile et 227 et 260 du code civil ; 3°/ que l'appréciation de la portée et des conséquences des dispositions de l'article 528 -1 du code de procédure civile n'est pas réservé au juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-18.671, Publié au bulletin
G... ne peut arguer de la nouvelle signification de la décision qui lui a été faite, le 9 octobre 2017, au visa de l'article 877 du code civil , pour considérer qu'il y ouverture d'un délai d'appel ; qu'en effet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.127, Publié au bulletin
formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur de ce décret ; qu'en considérant, sur le fondement de l'article 528 -1 précité, que M. … civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-14.291, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 528 -1 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.