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En vigueur

Article 527 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 527 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.