Article 527 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre II : Des meubles
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 527 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, 81-10.477, Publié au bulletin
527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU 30 JANVIER 1877 CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST ENTRE…
- Cour de cassation, 24 mai 1982, n° 81-10.477
DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 13 novembre 1990, n° 88-13.532
part, en décidant que le fonds de commerce étant assuré et que les arbres du parc constituant un élément important de la valeur du fonds devaient être eux aussi assurés, la cour d'appel a violé par fausse application…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1963, 62-91.348, Publié au bulletin
CIVIL , 473 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETOURNEMENT DE GAGE, EN SA…
- Cour de cassation, 30 juin 1992, n° 90-20.661
décision, frappée de tierce opposition, n'avait acquis aucun caractère définitif puisqu'elle était encore susceptible d'une rétractation au profit du tiers opposant, peu important que ce recours n'eût pas été suspensif…
- Cour de cassation, 26 mars 1963, n° 62-91.348
CIVIL , 473 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETOURNEMENT DE GAGE, EN SA…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/02/2011, 10VE01910, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour de cassation, 26 septembre 1994, n° 94-83.426
527 du Code de procédure pénale espagnol, de s'opposer à la désignation et à la libre communication de l'inculpé avec un avocat ; qu'en donnant un avis favorable à la demande extraditionnelle fondée sur un mandat…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.