Article 512 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 512 du Code civil
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 499145
du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 499145, Inédit au recueil Lebon
chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Les dispositions des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil Lebon
512 du code civil . … 512 du code civil . 3.
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 497447
article 512 du code civil . … 512 du code civil . 3.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-17.622, Publié au bulletin
civil , a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement de Mlle X... sous le régime de…
- Conseil d'État, 19 novembre 2024, n° 497482
512 du code civil et de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2024, 497482, Inédit au recueil Lebon
512 du code civil et de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-15.397
avait besoin d'être assisté et contrôlé dans les actes de la vie civile par une mise sous curatelle de l'article 512 du code civil ; que compte tenu de ces éléments, le placement de monsieur X... … 512 du code civil…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 447 (V) art. 447
- Cite Code civil - art. 486 (V) art. 486
- Cite Code civil - art. 514 (M) art. 514
- Cite Code de procédure civile - art. 1257-1 (V) art. 1257-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1257-5 (V) art. 1257-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.