Article 513 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
Jurisprudence appliquant l'article 513 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 83-91.157, Publié au bulletin
EN DATE DU 9 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN…
- Cour de cassation, 4 novembre 1992, n° 92-80.832
; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, c'est la partie appelante qui doit être entendue en premier, puis la partie intimée ; que dès lors où la partie appelante n'a plus la qualité de…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-85.788
513 , 520, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole le dernier ; "alors que, aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, Inédit
513 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A EU LA PAROLE LE DERNIER, ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 513 DU…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-85.965, Publié au bulletin
plaidoiries ; les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale », étant insuffisante pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur cette…
- Cour de cassation, 8 mars 1988, n° 87-82.435
Couronne, substitut du procureur général, a déclaré s'en rapporter à la décision de la Cour ", sans que la parole ait été à nouveau donnée à A... ou à son conseil " ; " alors que la formalité substantielle prescrite…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 88-81.817, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-80.832, Inédit
; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, c'est la partie appelante qui doit être entendue en premier, puis la partie intimée ; que dès lors où la partie appelante n'a plus la qualité de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.