Article 511 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.
Jurisprudence appliquant l'article 511 du Code civil
- Cour de cassation, 8 avril 1992, n° 90-20.615
1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 511 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-20.615, Inédit
1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 511 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-14.292, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur en curatelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 07-19.465, Publié au bulletin
curatelle pouvait en outre valablement exercer seul des actions relatives à ses droits patrimoniaux en dehors des cas prévus aux articles 511 et 512 du code civil , non invoqués en l'espèce, la cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 91-14.557., Publié au bulletin
511 du Code civil ; Mais attendu que M. … X..., n'était pas tenu de rechercher d'office s'il convenait de faire application de l'article 511 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 novembre 2002, 223027, publié au recueil Lebon
civil , le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul les actions relatives à…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 91-14.557
511 du Code civil ; Mais attendu que M. … X..., n'était pas tenu de rechercher d'office s'il convenait de faire application de l'article 511 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-14.292
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur en curatelle…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 (V)
- Cite Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 457 art. 457
- Cite Code civil - art. 486 (M) art. 486
- Cite Code civil - art. 510 art. 510
- Cite Code civil - art. 514 (M) art. 514
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT) art. L222-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1254-1 (V) art. 1254-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.