Article 510 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Jurisprudence appliquant l'article 510 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-11.968, Publié au bulletin
l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-11.968
à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-14.292, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 , 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur en curatelle…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-14.292
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 , 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur en curatelle…
- Cour de cassation, 22 avril 1992, n° 89-40.233
F... devaient correspondre à des heures supplémentaires rémunérées, en application de l'article 510 -1, alinéa 2, de la convention collective que la cour d'appel a donc violé, ainsi que l'article 1134 du Code civil…
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 08-20.345
510 -2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 510 -2 du code civil , alors applicable, que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1992, 89-40.233, Inédit
F... devaient correspondre à des heures supplémentaires rémunérées, en application de l'article 510 -1, alinéa 2, de la convention collective que la cour d'appel a donc violé, ainsi que l'article 1134 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-14.642, Publié au bulletin
engagée par sa fille et qu'en statuant comme il a fait, le tribunal de grande instance aurait violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que l'article 510 -1 du Code civil n'édicte pas une nullité de droit…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 8
- Cite Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 437 (V) art. 437
- Cite Code civil - art. 472 (V) art. 472
- Cite Code civil - art. 511 (VD) art. 511
- Cite Code civil - art. 512 (M) art. 512
- Cite Code civil - art. 513 (V) art. 513
- Cite Code civil - art. 513-1 (V) art. 513-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1223-1 (V) art. 1223-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.