Article 5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab) art. 95
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V) art. L932-17
- Cite Code du travail - art. L1442-9 (V) art. L1442-9
- Cite Code du travail - art. L514-10 (AbD) art. L514-10
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 107
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 95
- Cite Code du travail art. L1442-9
- Cite Code du travail art. L514-10
- Cite Code du travail art. L514-10
- Cite Code du travail art. L514-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-17
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.