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En vigueur

Article 6 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Jurisprudence appliquant l'article 6 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.