Article 6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 07-12.449, Publié au bulletin
articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
civil . … Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
Hubert X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 12 février 2004, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletin
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil , par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil , ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 88-16.883, Publié au bulletin
civil ; .. que l'article 6 du contrat (de crédit bail) intitulé " recours envers le fournisseur " dispose " s'il n'y a lieu de mettre en jeu la garantie du fournisseur ou si des travaux de mise au point s'avèrent…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
civil . 17. … L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil est un délai de prescription. 19.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
méconnu tant le principe du contradictoire que le respect des droits de la défense, en violation des dispositions de l'article 6 § l de la Convention européenne des droits de l'homme ; Alors qu'enfin en refusant, au…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.