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En vigueur

Article 6-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Jurisprudence appliquant l'article 6-1 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.