Article 6-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Jurisprudence appliquant l'article 6-1 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
civil . 17. … 6 , § 1 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 24.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739, Publié au bulletin
Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 , § 1 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 28 février 1986, 83-15.567, Publié au bulletin
6 - 1 . 4, alinéas 4, 5 et 9 du R.P.N.T. n° 1, la possibilité de pourvoir au choix à deux désignations à utiliser en priorité, le report de ce reliquat ne pouvant avoir lieu qu'une fois ; que, dès lors qu'il est…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
Hubert X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 12 février 2004, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 janvier 2003, 01-41.757, Publié au bulletin
6 . 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'Administration…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-14.975, Publié au bulletin
manqué ; que l'arrêt attaqué qui, pour mettre sa décision à l'abri des moyens de ce pourvoi, décide de ne pas corriger l'erreur de calcul et retient que la somme précédemment allouée résultait de "l'appréciation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.