Article 6-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Jurisprudence appliquant l'article 6-2 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin
civil ; 2. … 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme et 14 § 2 du pacte relatif aux droits civils et politiques ; ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsqu'une partie présente au début de la procédure ne fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-10.211, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 6 , § 2 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire, III, alinéa 1, du code de procédure…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-10.211
Il résulte de l'article 6 , § 2 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire, III, alinéa 1er, du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-67.624, Publié au bulletin
François Y... ait fait l'objet d'une décision pénale de condamnation devenue irrévocable ; que ce dernier doit donc bénéficier de la présomption d'innocence, prévue notamment par les articles 6 - 2 de la convention…
- Cour de cassation, 28 avril 1993, n° 92-81.313
en date du 10 décembre 1991, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 63 amendes de 250 francs chacune et à 71 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, 28 avril 1993, n° 92-81.807
cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 6 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 01-01.473
6 - 2 du du Cahier des clauses administratives générales (CCAG), le compte prorata, ainsi que les pénalités de retard stipulées d'application automatique par l'article 5-3 du CCAG, selon un mode de calcul précis, sont…
- Cour de cassation, 6 mai 2010, n° 09-67.624
François Y... ait fait l'objet d'une décision pénale de condamnation devenue irrévocable ; que ce dernier doit donc bénéficier de la présomption d'innocence, prévue notamment par les articles 6 - 2 de la convention…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.