Aller au contenu
En vigueur

Article 4 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Jurisprudence appliquant l'article 4 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (100000)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.