Article 4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.812, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil , et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10. … Il…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7. … Il résulte de l'article 4 du code civil que le…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-18.759, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 , 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin
des droits litigieux, la cour d'appel retient que l'administration ne demande pas à la cour de procéder à une nouvelle liquidation des droits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 01-10.670, Publié au bulletin
4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas à lui seul de nature à empêcher…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 mars 1989, 86-11.941, Publié au bulletin
4 de ce contrat devait néanmoins recevoir application entre les parties ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la clause n° 4 du contrat de crédit-bail n'avait pour objet…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 87-17.044, Publié au bulletin
civil … civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1994, 92-12.157, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en annulation de la vente pour défaut de prix réel et sérieux dont étaient saisis les juges du fond, dans la mesure…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab) art. 95
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V) art. L932-17
- Cite Code du travail - art. L1442-9 (V) art. L1442-9
- Cite Code du travail - art. L514-10 (AbD) art. L514-10
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 107
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 95
- Cite Code du travail art. L1442-9
- Cite Code du travail art. L514-10
- Cite Code du travail art. L514-10
- Cite Code du travail art. L514-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-17
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.