Article 3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.672, Publié au bulletin
3 et 1134 du Code civil et du principe de la loi d'autonomie, l'arrêt attaqué, qui admet que le contrat de travail était soumis à la loi française, sans prendre en considération le fait que la compagnie exposante…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.674, Publié au bulletin
3 et 1134 du Code civil et du principe de la loi d'autonomie, l'arrêt attaqué, qui admet que le contrat de travail était soumis à la loi française, sans prendre en considération le fait que la compagnie exposante…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.673, Publié au bulletin
3 et 1134 du Code civil et du principe de la loi d'autonomie, l'arrêt attaqué, qui admet que le contrat de travail était soumis à la loi française, sans prendre en considération le fait que la compagnie exposante…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
civil ; que l'article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 du code civil la répute d'ordre public ; que cette…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078, Publié au bulletin
Z..., ce qui justifiait qu'il soit déchargé de l'indemnisation des dommages subis par le premier conducteur, la Cour a fait application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil non applicable au…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 25 octobre 1985, 84-15.140 84-16.716, Publié au bulletin
civil ; que dès lors le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2007, 06-14.006, Publié au bulletin
3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688, Publié au bulletin
pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.