Article 2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 2 , 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE LES ARTICLES 2 , 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
civil , et non pas comme un titre exécutoire au sens de l'article 3-4° de la loi du 9 juillet 1991 ", la cour d'appel a violé les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, et…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE CELICE, AVOCAT DE LE PETITCORPS; SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE REMOND, AVOCAT D'ALIZAN SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION; VU…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1996, 91-21.373, Publié au bulletin
civil et les articles 2 et 73 de la loi du 22 juin 1982 ; Mais attendu que, si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 1977, 74-93.444, Publié au bulletin
INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 2 , 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 1382…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.