Article 1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juin 2004 · Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 25 octobre 1985, 84-15.140 84-16.716, Publié au bulletin
civil ; que dès lors le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
Violation des articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt a déclaré inopposable aux époux X... ès qualités le partage de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078, Publié au bulletin
civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. … Z..., ce qui justifiait qu'il soit déchargé de l'indemnisation des dommages subis par le premier conducteur, la Cour a fait application…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
qualification alors qu'elles se trouvaient depuis de nombreuses années dans un autre pays que l'immeuble dont elles avaient été détachées ; que la cour d'appel a donc de plus fort violé les articles 517 et suivants du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 art. 1
- Application Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-1673 du 28 novembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1708 du 5 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1779 du 18 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-46 du 15 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1157 du 10 novembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1189 du 17 novembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-1675 du 30 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)
- Cite Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 (VT)
- Cite Décret n°2018-556 du 30 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-897 du 19 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-64 du 1er février 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-66 du 1er février 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-110 du 15 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-217 du 13 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-403 du 1er mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-404 du 1er mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-436 du 15 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-437 du 15 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-647 du 30 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-648 du 30 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-649 du 30 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-798 du 12 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-893 du 24 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-932 du 14 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-975 du 6 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1040 du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1078 du 29 novembre 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. art. 1
- Application Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.