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Version historique

Article L932-17 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er juin 1993 au 21 mars 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : Dispositions particulières > Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.