Article 442 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 1…
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
Jurisprudence appliquant l'article 442 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1984, 83-11.547, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de…
- Cour de cassation, 12 juillet 1984, n° 83-11.547
l'article 444 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en écartant lesdites pièces, elle aurait méconnu le principe selon lequel l'évaluation du dommage doit être faite au jour où le juge rend sa…
- Cour de cassation, 25 mai 1994, n° 92-18.376
R. un adultère et de s'être servi frauduleusement de sa carte bleue en imitant sa signature ; que, ni l'arrêt attaqué ni le jugement entrepris qu'il confirme ne s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel aurait violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-18.376, Inédit
R. un adultère et de s'être servi frauduleusement de sa carte bleue en imitant sa signature ; que, ni l'arrêt attaqué ni le jugement entrepris qu'il confirme ne s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel aurait violé…
- Cour de cassation, 21 janvier 2003, n° 00-12.724
civil ; 3 / que la différence de coût sur une période de trente ans entre un bail à construction et une construction effectuée directement par la société Citem rue Lafayette s'élevait d'après l'expert à 511 600 francs…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 00-12.724, Inédit
civil ; 3 / que la différence de coût sur une période de trente ans entre un bail à construction et une construction effectuée directement par la société Citem rue Lafayette s'élevait d'après l'expert à 511 600 francs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 14-17.735, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-14.441, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 442 , alinéa 2, du code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il…
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Textes liés
- Cite Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 45 (VD) art. 45
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 425 art. 425
- Cite Code civil - art. 430 art. 430
- Cite Code civil - art. 431 art. 431
- Cite Code civil - art. 432 (V) art. 432
- Cite Code civil - art. 439 (V) art. 439
- Cite Code civil - art. 494-3 (V) art. 494-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1217 (V) art. 1217
- Cite Code de procédure civile - art. 1228 (M) art. 1228
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 1
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 432
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.