Article 441 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 1…
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article 441 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 441 -1, 441-10, 131-26, 131-27, 131-30, 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-82.153, Publié au bulletin
441 -7 du code pénal, 272 et 1382 du code civil , 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ses dispositions civiles et…
- Cour de cassation, 7 mars 2012, n° 11-82.153
441 -7 du code pénal, 272 et 1382 du code civil , 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ses dispositions civiles et…
- Cour de cassation, 31 mai 2023, n° 22-83.738
441 -1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 97-86.382
procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-80.349
qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour usage de fausse attestation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-86.247
441 -1 et 441-10 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, requalifiant les faits, a déclaré M. … 441 -1 et 441-10 du code…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 23/04/2026, 25LY01906, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … 441 -1 et 441-2 du code pénal ".
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 1
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 425
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.