Article 443 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 1…
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 443 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 76-91.546, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-14.593, Publié au bulletin
ACTIONS ENGAGEES, COMME CELLE DE L'ESPECE, EN VERTU DUDIT ARTICLE 7, ETAIENT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUN NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'APPEL AVAIT ETE…
- Cour de cassation, 26 avril 1977, n° 76-91.546
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-22.503, Publié au bulletin
443 du code civil , la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne protégée ; qu'en l'espèce, Mme N... … 443 du code civil , la mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée.
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSION; QUE, D'AUTRE PART, LES…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-22.503
443 du code civil , la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne protégée ; qu'en l'espèce, Mme N... … 443 du code civil , la mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée.
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE PROFITE A SES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.