Article 431 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article 431 du Code civil
- CADA, avis n° 20155679 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
431 du code civil . … 431 du code civil se rattache à la procédure administrative d’établissement de cette liste.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-19.767, Publié au bulletin
431 et 442 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile : 4. … 431 et 442 du code civil .
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-18.161
431 du code civil dispose que « lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.767
431 et 442 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile : 4. … 431 et 442 du code civil .
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2015, n° 14/09675
431 du Code civil . … 431 du Code civil .
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2015, 14/09675 15/02529
431 du Code civil . … 431 du Code civil .
- CADA, avis n° 20181327 (Conseil départemental du Var) Conseil départemental du Var
Elle relève qu'aux termes de l'article 1218 du code de procédure civile : « La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-13.870
Que c'est bien tardivement dans ses dernières conclusions que le syndicat autonome du personnel d'Air France Polynésie et la confédération des syndicats indépendants de Polynésie fondent leur action sur les articles…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)
- Cite Code civil - art. 426 (M) art. 426
- Cite Code civil - art. 431-1 (Ab) art. 431-1
- Cite Code civil - art. 432 (V) art. 432
- Cite Code civil - art. 441 (V) art. 441
- Cite Code civil - art. 442 (V) art. 442
- Cite Code civil - art. 481 (VD) art. 481
- Cite Code civil - art. 494-4 (VD) art. 494-4
- Cite Code civil - art. 494-6 (V) art. 494-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-12-4 (V) art. L1111-12-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V) art. L256-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1218 (V) art. 1218
- Cite Code de procédure civile - art. 1219 (V) art. 1219
- Cite Code de procédure civile - art. 1256 (V) art. 1256
- Cite Code de procédure civile - art. 1258 (V) art. 1258
- Cite Code de procédure civile - art. 1258-1 (V) art. 1258-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1259 (V) art. 1259
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-3 (Ab) art. 1260-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-24 (V) art. D47-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R217-1 (V) art. R217-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.