Article 430 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 430 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-21.879, Publié au bulletin
430 du Code civil que le juge des tutelles ne peut pas se saisir d'office pour l'ouverture d'une mesure de protection ; que le juge des tutelles peut notamment être saisi par le Procureur de la République ; qu'il…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-21.879
430 du Code civil que le juge des tutelles ne peut pas se saisir d'office pour l'ouverture d'une mesure de protection ; que le juge des tutelles peut notamment être saisi par le Procureur de la République ; qu'il…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1993, 89-19.211, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-19.767, Publié au bulletin
d'une des personnes mentionnées à l'article 430 du code civil au vu d'un certificat médical ; le même article précise qu'il ne peut renforcer le régime de protection que s'i lest saisi d'une requête en ce sens…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.767
d'une des personnes mentionnées à l'article 430 du code civil au vu d'un certificat médical ; le même article précise qu'il ne peut renforcer le régime de protection que s'i lest saisi d'une requête en ce sens…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-14.443
du conseil de famille sont susceptibles de recours et que le recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 430 du Code civil ; que l'article 1239-2 dispose que le recours contre la décision qui refuse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin
430 et 494-1 du code civil , pour en déduire que l'appel était ouvert à Mme [D] [T] comme faisant partie de la catégorie de personnes énumérées par ces textes, en tant que soeur des mineurs concernés, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-19.817
Civil prévoit, notamment, que le juge peut à tout moment modifier la mesure après avoir recueilli l'avis de la personne protégée, qu'il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées dans l'article 430…
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Textes liés
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)
- Cite Code civil - art. 442 (V) art. 442
- Cite Code de procédure civile - art. 1218-1 (V) art. 1218-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1220-4 (V) art. 1220-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1222 (V) art. 1222
- Cite Code de procédure civile - art. 1225 (V) art. 1225
- Cite Code de procédure civile - art. 1239 (V) art. 1239
- Cite Code de procédure civile - art. 1251-1 (V) art. 1251-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.