Article 429 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Jurisprudence appliquant l'article 429 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 5 novembre 1976, 75-10.149, Publié au bulletin
POURVOI DEVANT LA CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LA COMPOSER LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1992, 91-83.096, Publié au bulletin
429 -1 du Code pénal ; " et alors, enfin, que l'irréductible indivisibilité existant entre les déclarations de culpabilité et les peines prononcées, la cassation résultant d'une violation par fausse application de…
- Cour de cassation, 19 août 1992, n° 91-83.096
429 -1 du Code pénal ; " et alors, enfin, que l'irréductible indivisibilité existant entre les déclarations de culpabilité et les peines prononcées, la cassation résultant d'une violation par fausse application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1997, 96-82.278, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429 -1 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 79-1 de la loi n° 86-1067…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 96-82.278
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429 -1 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 79-1 de la loi n° 86-1067…
- Cour de cassation, 19 juillet 1994, n° 94-80.876
429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de…
- Cour de cassation, 19 juillet 1994, n° 94-80.878
429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 74-14.222, Publié au bulletin
LA VIOLATION DE L'OBLIGATION JURIDIQUE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, N'ETAIT PAS DUE A SA FAUTE, LE PRINCIPE D'UNE TELLE EXONERATION ETANT CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST EN DROIT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.