Article 428 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 428 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 5 novembre 1976, 75-10.149, Publié au bulletin
POURVOI DEVANT LA CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LA COMPOSER LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-21.390
428 et 440 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la mesure de protection est individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de procéder à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.346, Publié au bulletin
428 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en vertu de l'article 428 du code civil , la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 11-11.346
428 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en vertu de l'article 428 du code civil , la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-17.672, Publié au bulletin
428 du code civil ne sont pas réunies ; Que dès lors, l'ordonnance [le jugement] entreprise sera infirmée ; que la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'ouverture…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-14.127
428 et 440 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, au vu des différents rapports médicaux préconisant l'organisation d'une mesure de tutelle et de l'audition de l'intéressée, que l'altération des…
- Cour de cassation, 5 novembre 1976, n° 75-10.149
POURVOI DEVANT LA CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LA COMPOSER LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-23.494
428 , 440 et 472 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le majeur dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts est placé sous la mesure de protection la plus adaptée à la préservation de ses intérêts ; qu'en plaçant…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 1055 (M) art. 1055
- Cite Code civil - art. 1426 art. 1426
- Cite Code civil - art. 1429 art. 1429
- Cite Code civil - art. 217 art. 217
- Cite Code civil - art. 219 art. 219
- Cite Code civil - art. 407 (VT) art. 407
- Cite Code civil - art. 429 (AbD) art. 429
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V) art. R215-15
- Cite Code de procédure civile - art. 1216-1 (V) art. 1216-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1218 (V) art. 1218
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.