Article 1426 du Code civil
Version en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion, soit de la communauté, soit des biens réservés, atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code civil - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code civil - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Code civil - art. 2138 (T) art. 2138
- Cite Code civil - art. 2404 (V) art. 2404
- Cite Code civil - art. 428 (V) art. 428
- Cite Code civil - art. 494-2 (V) art. 494-2
- Cite Code civil - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code civil 1445 à 1447
- Cite Code de commerce - art. R123-90 (V) art. R123-90
- Cite Code de procédure civile - art. 1291 (V) art. 1291
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (M) art. 1286
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 29
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 70
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 70
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe VI
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 30
- Cite Code de commerce art. R123-90
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1291
- Cite Code de procédure civile art. 1291
- Cite Code civil art. 121
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 498
- Cite Code civil art. 2138
- Cite Code civil art. 2404
- Cite Code civil art. 122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.