Article 432 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Jurisprudence appliquant l'article 432 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.450, Publié au bulletin
CIVIL , 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-85.641, Publié au bulletin
X... coupable de discrimination raciale et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont fondés sur les dispositions des articles 432 -7, alinéa 1er, 225-1, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-21.036
soulevée, et que l'exécution provisoire n'a pas été prononcée ; mais qu'aux termes de l'article 433 du Code civil et par dérogation à l'article 432 , le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-88.165, Publié au bulletin
et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l'autorité publique compétente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 1er avril 1965, n° 64-93.450
CIVIL , 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-85.641
X... coupable de discrimination raciale et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont fondés sur les dispositions des articles 432 -7, alinéa 1er, 225-1, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-87.328, Publié au bulletin
432 -15 et 432-16 du code pénal (Crim., 9 novembre 1998) ; qu'en effet, l'auteur de l'infraction prévue par l'article 432 -15 du code pénal est l'auteur principal, et donc un tiers par rapport à celui qui commet l'acte…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-14.636
432 et 449 du code civil , ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 431 art. 431
- Cite Code civil - art. 433 (V) art. 433
- Cite Code civil - art. 442 (V) art. 442
- Cite Code civil - art. 494-4 (VD) art. 494-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1220-2 (V) art. 1220-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1225 (V) art. 1225
- Cite Code de procédure civile - art. 1226 (VD) art. 1226
- Cite Code de procédure civile - art. 1232 (Ab) art. 1232
- Cite Code de procédure civile - art. 1245 (V) art. 1245
- Cite Code de procédure civile - art. 1256 (V) art. 1256
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-5 (Ab) art. 1260-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R217-1 (V) art. R217-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 1
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 442
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.