Article 411 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 5 : De la vacance…
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 411 du Code civil
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-15.593
durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que comme le prévoit l'article 411 du code procédure civile ; si le mandat ad litem emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes…
- Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4271, Publié au recueil Lebon
civil et notamment ses articles 411 et suivants ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-16.959
411 , 412 et 420 du Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE La mission d'assistance en justice emporte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
ALBERT AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 -414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-16.959, Inédit
411 , 412 et 420 du Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE La mission d'assistance en justice emporte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-11.969, Publié au bulletin
X... " ne justifie pas avoir donné des instructions à son conseil alors que le mandat de celui-ci avait cessé avec la procédure en vue de laquelle il avait été saisi ", la cour d'appel a violé les articles 411 et 420…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-12.502, Publié au bulletin
distincts de la procédure pendante devant le Tribunal ; qu'en énonçant, cependant, que la correspondance entre avocats, même " déconfidentialisée " par le bâtonnier, entrait dans le champ d'application de l'article…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-27.465
411 , 412 et 417 du code de procédure civile et l'article 2045 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la télécopie adressée le 18 décembre 2012 par le conseil de Mme X..., auquel le conseil de la banque a donné son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.