Article 411 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité > Section 2 : De la tutelle > Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 2
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-38 (Ab) art. R443-38
- Cite Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.