Article 411 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 5 : De la vacance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-38 (Ab) art. R443-38
- Cite Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.