Article 411-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 5 : De la vacance…
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
Jurisprudence appliquant l'article 411-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.442, Publié au bulletin
civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il en est donc ainsi du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411 - 1 du code rural ou encore du bail commercial industriel ou…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 02-86.646
le prévenu ne supportant pas la charge de la preuve de son innocence ; qu'à défaut de s'être expliquée plus avant sur les éléments précités, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-17.442
civil mais d'un régime dérogatoire ; qu'il en est donc ainsi du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411 - 1 du code rural ou encore du bail commercial industriel ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-86.247, Inédit
peut connaître des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil en ce qui concerne la responsabilité des commettants pour la réparation du préjudice causé par leurs préposés, en revanche il ne peut connaître…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-23.631
. ; que s'appuyant sur les dispositions des articles 411 - 1 : « Toute mise à disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régi par les dispositions du présent titre (statut du fermage) (...)…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-21.572
. ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil , ensemble l'article 411 - 1 du Code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-21.531
411 - 1 du code rural et de la pêche maritime. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2014, 13-17.002, Publié au bulletin
411 - 1 le bien ayant fait l'objet de la convention (de mise à disposition) sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place" ; Mme Y... ayant exploité les terres litigieuses pendant 10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.